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Article
Attribution préférentielle de l’entreprise à l’exploitant
Attribution préférentielle de l’entreprise à l’exploitant
Attribution préférentielle à l’exploitant d’un fonds de commerce de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.
par S. de La Touannele 15 février 2008
L’attribution préférentielle permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l’attribuer à un héritier qui sera plus à même de l’exploiter et de le mettre en valeur, à charge pour l’attributaire d’indemniser ses copartageants sous forme de soulte. L’article 832, alinéa, 3 du code civil (repris dans une nouvelle rédaction depuis la loi du 23 juin 2006 à l’article 832-1), qui concerne l’attribution préférentielle de l’entreprise, tend ainsi a encourager les sauvegarde des entreprises en plaçant dans le lot d’un partageant une entreprise ou une partie d’entreprise qu’il est le plus capable de gérer.
En l’espèce, des parents ont fait donation au profit de leur fils, d’un fonds de commerce exploité dans un immeuble...
