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Article
L’action paulienne entraîne l’inopposabilité de la donation d’un bien commun
L’action paulienne entraîne l’inopposabilité de la donation d’un bien commun
Lorsqu’en fraude des droits de son créancier, un époux commun en biens, fait une donation portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci en son entier.
par S. de La Touannele 19 février 2008
Action paulienne des créanciers contre la donation
L’action paulienne s’applique aux actes gratuits avec plus de facilité qu’aux autres actes juridiques (V. P.-Y. Gautier et F. Pasqualini, Rép. civ. Dalloz, v° Action paulienne, nos 73 s.). En effet, pour les actes à titre onéreux, il faut établir que le tiers a été complice de la fraude. En revanche, les tribunaux ont tendance à considérer qu’une libéralité manifeste suffisamment l’aggravation de l’insolvabilité du débiteur, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de prouver la fraude, c’est-à-dire la conscience du débiteur de causer le dommage (Civ. 1re, 13 mars 1973, JCP 1974. II. 17782, note Ghestin ; Com. 26 mai 1983, Bull. civ. IV, n° 151 ;...
