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Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

Vente d’un domaine viticole : vice caché

Une cour d’appel ne peut condamner le fournisseur de la charpente atteinte d’un vice caché à garantir le vendeur de toutes les conséquences de la résolution de la vente, tout en reconnaissant la mauvaise foi de ce dernier.

Stage en juridiction : statut de l’élève avocat

Un élève avocat qui accomplit un stage en juridiction peut « assister » au délibéré d’une juridiction, mais il ne peut y « participer » avec voix consultative.

Troubles de voisinage : responsabilité des constructeurs

L’entrepreneur, qui n’est pas l’auteur des travaux, n’est pas l’auteur du trouble et n’est donc pas responsable sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Revendication d’une parcelle et dol du prétendu propriétaire

La Cour de cassation se prononce sur la revendication d’une parcelle, dans une affaire où les prétendus propriétaires avaient commis un dol à l’encontre d’une collectivité territoriale.

Action en revendication immobilière fondée sur des actes antérieurs à la vente

Deux actes authentiques de vente concordant parfaitement, il n’y a pas lieu d’examiner les actes de propriété antérieurs qui ne peuvent qu’être sans incidence.

Attribution éliminatoire : précision sur les conditions de maintien dans l’indivision

La mise en œuvre de l’attribution éliminatoire n’est pas subordonnée à la justification par les indivisaires d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision.

Point de départ du délai d’action en révocation d’une donation pour ingratitude

L’ingratitude, née de la formulation d’accusations mensongères à l’encontre du donateur, n’est établie qu’à la date de la condamnation ayant constaté le caractère mensonger de ces accusations.

Garantie d’éviction due par le cédant d’un produit contrefait

La garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

Réduction en valeur d’un legs excédant la quotité disponible et la part de réserve

La Cour de cassation reconnaît au légataire, en vertu des articles 867 et 924 du code civil, un « droit d’option en faveur de la réduction en valeur du legs excédant la quotité disponible et sa part de réserve ».

La Cour de cassation donne une définition précise du bail à nourriture

Le bail à nourriture est caractérisé par l’obligation contractée par l’acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l’auteur de l’aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments.