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Article
Attribution éliminatoire : précision sur les conditions de maintien dans l’indivision
Attribution éliminatoire : précision sur les conditions de maintien dans l’indivision
La mise en œuvre de l’attribution éliminatoire n’est pas subordonnée à la justification par les indivisaires d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision.
par S. de La Touannele 2 avril 2008
L’article 815, alinéa 3, du code civil (devenu l’art. 824 depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), permet au juge d’accorder sa part à celui qui voudrait sortir de l’indivision, en maintenant cette indivision entre ceux qui désirent y rester. En pratique, il s’agit d’imposer un partage partiel à celui qui demandait un partage global. Le résultat est donc l’attribution de sa part à l’héritier qui demandait le partage. Cette part peut être attribuée en nature ou en argent ou les deux. Cette institution nouvelle a pris le nom d’attribution éliminatoire (expression inaugurée par M. Dagot, Commentaire de la loi du 31 décembre 1976, JCP 1977. I. 2858), parce qu’elle conduit à exclure l’attributaire de l’indivision.
En l’espèce, le créancier d’un indivisaire avait assigné l’ensemble des...
