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Article
Action en revendication immobilière fondée sur des actes antérieurs à la vente
Action en revendication immobilière fondée sur des actes antérieurs à la vente
Deux actes authentiques de vente concordant parfaitement, il n’y a pas lieu d’examiner les actes de propriété antérieurs qui ne peuvent qu’être sans incidence.
par S. de La Touannele 16 avril 2008
L’action en revendication appartient au titulaire du droit de propriété. Elle sert au véritable propriétaire à revendiquer son bien lorsque celui-ci se trouve entre les mains d’un possesseur, de bonne ou mauvaise foi. Elle vise ainsi à obtenir la restitution du bien en faisant tomber la présomption de propriété liée à la possession (V. J. Djoudi, Rép. civ. Dalloz, v° Revendication). Par exception à la règle de la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil, une jurisprudence constante décide que l’action en revendication est imprescriptible (Req. 12 juill. 1905, DP 1907. 1. 141, rapp. Potier ; S. 1907. 1. 273, note Wahl ; Civ. 1re, 7 oct. 1964, JCP 1964. II. 13944, obs. Bulté ; RTD civ. 1965. 149, obs. Bredin ; Civ. 1re, 2 juin 1993, RTD civ. 1994. 389, obs....
