Garantie d’éviction due par le cédant d’un produit contrefait

Une société de vente par correspondance avait mis en vente dans son catalogue des vêtements fabriqués par une entreprise de confection (le fabriquant) et fournis au préalable par une société de textile (le fournisseur). Ces tissus étant contrefaits, la cour d’appel a condamné in solidum ces trois sociétés en contrefaçon et en concurrence déloyale. La cour a également rejeté la demande de garantie formée par le fabriquant à l’encontre de son fournisseur. C’est principalement sur ce dernier point que la Cour de cassation rend sa décision dans l’arrêt du 13 mars 2008 : le fournisseur peut-il obtenir la garantie de son vendeur pour l’éviction qu’il subit ?

S’il est admis que « la garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel » (Civ. 1^re, 7 avr. 1998, Bull. civ. I, n° 145 ; D. 1999. Somm. 123, obs. Hassler et Lapp  : sur la cession de droits d’exploitation de films), se pose néanmoins la question de la bonne foi dans l’invocation de la garantie.

La Cour de cassation ne se fonde d’ailleurs pas sur la bonne foi dans l’exécution du contrat, mais,...