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Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

La difficile prescription acquisitive du détenteur précaire

Le détenteur précaire ne peut prescrire que s’il rapporte la preuve d’une interversion de titre, c’est-à-dire d’un changement dans sa situation qui lui permet de posséder pour lui-même.

Précisions sur la qualification de chemin d’exploitation

Deux décisions permettent à la Cour de cassation de préciser le régime juridique des chemins d’exploitation.

Rapport entre l’action en paiement de salaire différé et l’action de in rem verso

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise tant qu’une action en paiement de salaire différé demeure ouverte.

Vente d’immeuble et bail à nourriture

Dans une vente d’immeuble ayant été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d’entretenir le vendeur sa vie durant, seul le vendeur est en mesure, de son vivant, d’apprécier le respect des obligations souscrites et par conséquent d’exercer l’action en résolution.

Sursis à exécution du contrat par l’entrepreneur de marché privé

L’entrepreneur est en droit de surseoir à l’exécution de ses travaux lorsque la garantie que doit le maître de l’ouvrage n’est pas fournie après une mise en demeure. Néanmoins, s’il n’a pas usé de cette faculté, il reste tenu d’exécuter les travaux.

Erreur de conversion en euros par un marchand de biens

Il entre dans la compétence d’un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix négocié en francs. Celui-ci ne peut donc obtenir la nullité de la vente pour erreur sur le prix.

Requalification d’une promesse de vente avec faculté de substitution

Ni la clause excluant l’arbitrage du notaire ni la faculté de substitution stipulées dans une promesse de vente n’ont d’effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique de la promesse.

Les limites du devoir de conseil du notaire rédacteur d’actes

Un notaire ayant reçu trente et un contrats de vente des mêmes emprunteurs, la Cour de cassation décide qu’il était demeuré étranger à la conclusion des actes, et qu’il n’avait pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité des acquéreurs. Par ailleurs, le secret professionnel lui interdisait révéler à la banque qu’il avait été chargé de procéder à l’authentification d’une trentaine d’actes de prêts pour le compte de ces mêmes emprunteurs.

Appréciation du caractère sérieux du prix d’une rente viagère

Lorsque le vendeur s’est réservé l’usufruit du bien vendu, l’appréciation de l’aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l’immeuble grevé

Conséquences de l’annulation d’une préemption d’une SAFER sur les actes antérieurs

La Cour de cassation confirme, à propos d’une SAFER, que l’annulation de la préemption étant rétroactive, la SAFER était censée avoir renoncé à préempter. Le compromis préalablement conclu doit par conséquent retrouver son plein effet.