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Article
Sursis à exécution du contrat par l’entrepreneur de marché privé
Sursis à exécution du contrat par l’entrepreneur de marché privé
L’entrepreneur est en droit de surseoir à l’exécution de ses travaux lorsque la garantie que doit le maître de l’ouvrage n’est pas fournie après une mise en demeure. Néanmoins, s’il n’a pas usé de cette faculté, il reste tenu d’exécuter les travaux.
par S. de La Touannele 24 septembre 2007
Une société civile immobilière (SCI) a confié des travaux à une entreprise, avec un terme assorti de pénalités de retard. L’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCI a déclaré une créance, à titre chirographaire, qui a été acceptée pour partie par la cour d’appel, dont l’arrêt est ici attaqué par le liquidateur.
Rappelons qu’afin de protéger les entrepreneurs, la loi du 10 juin 1994 a introduit dans le code civil un article 1799-1 qui dispose que le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé, doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes qui lui sont dues...
