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Dans une vente d’immeuble ayant été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d’entretenir le vendeur sa vie durant, seul le vendeur est en mesure, de son vivant, d’apprécier le respect des obligations souscrites et par conséquent d’exercer l’action en résolution.
par S. de La Touannele 27 septembre 2007
Un père vend à sa fille une propriété moyennant un prix converti en une sorte d’obligation alimentaire conventionnelle. Les acquéreurs prennent en effet l’engagement « de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais de l’acquéreur […] de lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer […] le tout à partir de ce jour jusqu’au décès du vendeur ». Toutefois, pour des raisons d’éloignement, l’acquéreur, s’oblige à faire effectuer les prestations par une aide ménagère, à ses frais exclusifs.
Le vendeur décède dix ans plus tard, laissant pour lui succéder sa fille acquéreur et une autre fille. La seconde a fait assigner les acquéreurs en résolution de la vente et réintégration du bien dans la succession au motif que ces derniers n’avaient pas exécuté leurs obligations envers le vendeur.
L’arrêt...
