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Conséquences de l’annulation d’une préemption d’une SAFER sur les actes antérieurs
Conséquences de l’annulation d’une préemption d’une SAFER sur les actes antérieurs
La Cour de cassation confirme, à propos d’une SAFER, que l’annulation de la préemption étant rétroactive, la SAFER était censée avoir renoncé à préempter. Le compromis préalablement conclu doit par conséquent retrouver son plein effet.
par S. de La Touannele 11 juillet 2007
Cette décision confirme la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant des conséquences attachées à l’annulation d’une décision d’exercice d’un droit de préemption.
En l’espèce, un service des domaines avait conclu avec un particulier un « compromis de vente » portant sur trente et une parcelles. Une SAFER avait alors exercé son droit de préemption et acquis les parcelles avant de les rétrocéder. En mai 2000, le bénéficiaire du compromis a assigné une première fois la SAFER en annulation de la décision de préemption. Il a ensuite assigné à nouveau la SAFER et les rétrocessionnaires afin de faire annuler les ventes et, en conséquence, de faire dire que le « compromis de vente » retrouvait son plein effet. Sa demande a été rejetée par la cour d’appel qui a jugé que le...
