Rapport entre l’action en paiement de salaire différé et l’action de in rem verso

L’enrichissement sans cause peut résulter du non-paiement d’une personne ayant fourni un travail. Il peut alors donner lieu à une action de in rem verso pour un travail non rémunéré (Civ. 1^re, 20 déc. 1993, Bull. civ. I, n^o 383 ; RTD civ. 1994. 914, obs. J. Patarin  : travail non rémunéré dans l’exploitation du beau-frère du demandeur). Cette action repose toutefois sur le principe de subsidiarité, selon lequel la demande du plaignant n’est recevable que s’il ne bénéficie d’aucune autre action possible (V. A.-M. Romani, Rép. civ. Dalloz, v° Enrichissement sans cause, n^o 204). Si une action de droit commun lui est ouverte, ou si cette action se heurte à un obstacle légal, l’action de in rem verso lui est interdite.

Or, il se trouve que les articles L. 321-13 et suivants du code rural reconnaissent l’existence d’une...