Accueil
Le quotidien du droit en ligne

S. de La Touanne

Devoir de mise en garde du notaire en matière de prêt garanti par une hypothèque

L’indication claire de la valeur de l’immeuble hypothéqué ne dispense pas le notaire d’attirer l’attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoute aux risques de l’opération globale.

L’expertise n’est pas obligatoire en cas d’attribution éliminatoire

Dans le cadre d’une attribution éliminatoire, la Cour de cassation décide que l’évaluation retenue par les juges correspondant à celle proposée par l’indivisaire pour l’acquisition du bien, il n’y a pas lieu à expertise.

Refus de révision du prix d’une cession d’office ministériel

Faute de preuve d’une tromperie ou dissimulation, il n’y pas lieu à réduction du prix de cession d’un office notarial.

Une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui

La Cour de cassation maintient sa position rigoureuse en matière de sanction de l’empiétement sur un fonds voisin, en décidant qu’une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.

Responsabilité accrue du notaire en cas de représentation de l’une des parties

Les investigations du notaire qui reçoit un acte translatif de propriété doivent être particulièrement approfondies lorsque l’une des parties est représentée par un mandataire. Il est alors tenu de vérifier les déclarations qui lui sont faites.

Obligation du médecin de recourir à un tiers en cas de doute diagnostique

En présence d’un doute diagnostique, les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale font devoir au praticien de recourir à l’aide de tiers compétents ou de concours appropriés.

Non-consignation, par un notaire, des fonds garantis par une hypothèque

Le notaire doit prendre en considération l’absence d’efficacité d’une hypothèque provisoire inscrite par des acheteurs sur un bien dont ils étaient devenus propriétaires, de sorte qu’en l’absence de toute autre sûreté, il n’avait pas à consigner les fonds garantis.

Dettes d’une SCI et responsabilité du notaire qui succède à son confrère

L’arrêt du 27 novembre 2008 confirme la jurisprudence sur deux points : le premier concerne l’action de créanciers contre les anciens membres d’une SCI dissoute et le second la responsabilité d’un notaire ayant succédé à son confrère pour les fautes de son prédécesseur.

Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés

Le notaire, quelles que soient les compétences de son client, doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours.

Limites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.