Limites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué

La législation environnementale impose une obligation d’information de plus en plus technique et précise. Aujourd’hui, principalement dans le secteur immobilier, c’est l’ensemble des risques environnementaux qui doit être pris en compte par les contractants (sur ce point, V. M. Boutonnet, Le contrat et le droit de l’environnement, RTD civ. 2008. 1  ; B. Wertenchlag, Le dossier de diagnostic technique en matière de vente et de location, AJDI 2007. 113  ; D. Boulanger, États, diagnostics, informations et baux d’immeubles, JCP N 2007. Actu. 512).

L’article L. 514-20 du code de l’environnement prévoit ainsi que « lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ». Cette disposition présente des similitudes avec la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil, dans la mesure où le vendeur qui n’a pas mentionné dans la vente qu’il avait bien délivré l’information prévue par l’article L. 514-20 peut également être attaqué sur le fondement des vices cachés. En outre, les deux textes autorisent l’acheteur non informé à rendre la chose achetée ou à la conserver, en se faisant restituer une partie du prix (B. Wertenchlag, art. préc.).

C’est cette double action qu’avait en l’espèce intentée une commune qui avait acquis, par préemption, un terrain sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux, en vue d’y aménager des voies de circulation. Ce projet ne s’étant pas réalisé, une société d’HLM, pressentie pour acquérir le terrain, y a renoncé en raison du coût des travaux de dépollution nécessaires en cas de construction d’immeubles, une étude de sols ayant révélé une pollution du terrain par métaux et hydrocarbures sur une profondeur de deux mètres. La commune a alors assigné le vendeur en réduction du prix de vente et en paiement de dommages...