Une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui

L’arrêt de la troisième chambre civile du 1^er avril 2009 réaffirme une solution classique, reprenant mot pour mot certains attendus de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : « une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui » (Civ. 3^e, 27 juin 2001, Bull. civ. III, n° 87 ; RDI 2002. 141, obs. Bergel  ; 12 juin 2003, D. 2003. 2111, note Desgroces  ; AJDI 2004. 318, note Abram ). Rappelons que l’empiètement est le fait d’occuper, sans droit, une partie d’un immeuble contigu, par exemple en édifiant un mur sur son fonds en mordant sur la frontière le séparant du fonds voisin.

En l’espèce, le nouveau propriétaire du fonds dominant reprochait aux propriétaires du fonds servant d’avoir, à l’occasion de travaux de rénovation de leur maison, construit un mur et un escalier empiétant sur sa propriété.

S’agissant du mur, dans un premier moyen lapidaire, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de démolition, compte tenu du fait qu’il résultait de photographies et d’attestations que le mur existait depuis plus de trente ans et que le projet de permis de construire sur lequel figurait le mur avait été obtenu pour « l’aménagement d’une habitation dans existant ». Elle considère donc, sans doute, qu’il n’y a pas empiètement. La...