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Article
L’expertise n’est pas obligatoire en cas d’attribution éliminatoire
L’expertise n’est pas obligatoire en cas d’attribution éliminatoire
Dans le cadre d’une attribution éliminatoire, la Cour de cassation décide que l’évaluation retenue par les juges correspondant à celle proposée par l’indivisaire pour l’acquisition du bien, il n’y a pas lieu à expertise.
par S. de La Touannele 29 mai 2009
Une veuve a fait donation à ses enfants d’une parcelle de terre sur laquelle ces derniers ont développé une truffière. Quelques années plus tard, l’un d’entre eux assigne ses coïndivisaires en partage du bien indivis et demande l’attribution préférentielle. Cette demande ayant été rejetée, la demanderesse se pourvoit en cassation.
Le premier moyen se fonde sur l’article 832 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), qui autorise le principe d’une attribution préférentielle à la partie qui assume réellement une exploitation agricole, lorsque cette attribution permet de sauvegarder l’unité économique de cette activité. Les juges du fond ayant constaté que les indivisaires n’étaient pas exploitants agricoles et que leur activité s’analysait en un « hobby », la Cour de cassation approuve la...
