Le notaire doit veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés

Selon un acte authentique dressé par un ancien notaire, avec la participation d’un autre notaire, une banque a consenti à son client un prêt destiné au financement de l’acquisition de parts d’une SCI et garanti par le nantissement desdites parts. Les échéances n’étant plus payées, la banque a prononcé la déchéance du terme et a voulu faire procéder à la vente forcée des parts sociales. Elle a alors constaté que son nantissement n’avait pas été publié et qu’un autre nantissement, consenti, ultérieurement sur les mêmes parts, avait été inscrit et publié au profit d’un autre créancier. La banque a donc recherché la responsabilité professionnelle des notaires pour la réparation de son préjudice (107 000 €).

Le premier arrêt déféré ayant laissé à sa charge la moitié de son préjudice, elle a présenté une requête en rectification qui a été également rejetée par la cour d’appel, qui a considéré que la banque, professionnelle du crédit et des sûretés, était elle-même fautive pour ne pas avoir vérifié que toutes les formalités nécessaires à l’efficacité du nantissement avaient été accomplies et que cette négligence, qui avait contribué à son dommage, justifiait qu’elle en conservât la moitié à sa charge.

La Cour de cassation sanctionne ces deux arrêts au visa de l’article 1382 du code civil. Elle rappelle que le notaire est tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours et précise qu’« il doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en...