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Article
Possibilité d’inverser la charge de la preuve dans un contrat de dépôt salarié
Possibilité d’inverser la charge de la preuve dans un contrat de dépôt salarié
Dans un contrat de dépôt salarié, en l’espèce la pension d’une jument, les parties sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant la preuve d’un manquement du dépositaire à ses obligations.
par S. de La Touannele 16 novembre 2007
Le contrat par lequel une personne accepte, moyennant rétribution, la pension d’un animal constitue un dépôt salarié (en l’espèce une pouliche : Civ. 1re, 10 janv. 1990, Bull. civ. I, no 6 ; RTD civ. 1990. 517, obs. Rémy 
).
Il est aujourd’hui admis en jurisprudence que si le bien reçu a subit des détériorations, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n’est pas imputable à sa faute. S’agissant d’une obligation de moyens, il doit démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter le dommage (Civ. 1re, 2 oct. 1980, Bull. civ. I, no 240 ;...
