- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Inscription hypothécaire tardive: responsabilité partagée entre notaire et banquier
Inscription hypothécaire tardive: responsabilité partagée entre notaire et banquier
La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.
par S. de La Touannele 13 juillet 2010
Il a été clairement affirmé en jurisprudence que le notaire ne peut être déchargé de son devoir de conseil ni par les compétences personnelles de son client (Civ. 1re, 28 nov. 1995, Defrénois 1996, art. 36272, no 22 ; 25 nov. 1997, Bull. civ. I, no 329 ; 19 mai 1999, Bull. civ. I, no 166 ; D. 1999. IR 159 
; 14 mars 2000, Bull. civ. I, no 92 ; D. 2000. IR 123 ) ni par la présence d’un autre conseiller, avocat ou autre notaire (V. J. de Poulpiquet, Rép. civ. Dalloz, v° Notaire, nos 322 s.).
S’agissant de cette seconde hypothèse, la Cour de cassation a en effet posé le principe selon lequel « la présence d’un conseiller personnel aux côtés d’un client ne saurait dispenser le notaire de son devoir de conseil » (Civ. 1re, 10 juill. 1995, Bull. civ. I, no 312, 2e esp., RTD civ. 1996. 384, obs. Mestre ). Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises dans des termes similaires (Civ. 1re, 18 juin 1996, Bull. civ. I, no 260 ; D. 1996. IR 173 ; JCP N 1996. 1728 ; Civ. 1re, 26 nov. 1996, Bull. civ. I, no 418 ; Civ. 3e, 28 nov. 2007, Bull. civ. III, no 213, D. 2008. AJ 85, obs. Rouquet ; ibid. Pan. 1645, obs. Rozès ; RDI 2008. 326, obs. Trébulle ).
Dans l’hypothèse d’un prêt hypothécaire, la responsabilité du notaire passe à un degré supérieur, puisqu’il lui est demandé d’assurer l’efficacité juridique de l’hypothèque (Civ. 1re, 16 oct. 2008, Bull. civ. I, no 226 ; D. 2009. Jur. 603, note Albiges ; JCP 2009. I. 150, no 17, obs. Simler et Delebecque ; JCP N 2009. 1051, note Piedelièvre ; Defrénois 2008. 2526, obs. Libchaber ; RLDC 2008/54, no 3184, obs. Marraud des Grottes), ce qui suppose, par exemple, de vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble (Civ. 1re, 5 oct. 1999, Bull. civ. I, no 258 ; D. 1999. IR 244 ; Defrénois 1999. 1341, obs. Aubert), ou d’avertir le créancier de l’existence d’hypothèques dont le rang prime la sienne (Civ. 1re, 18 janv. 1978, JCP 1978. IV. 94).
Dans l’arrêt commenté du 1er juillet 2010, un prêt a été consenti à des emprunteurs, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le notaire était chargé de garantir ce prêt par une...
