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Demande en reconnaissance d’un droit de passage

Les dispositions de l’article 684 du code civil, relatives au droit de passage, ne sont applicables que lorsque l’état d’enclave est la conséquence directe de la division d’un fonds.

par S. de La Touannele 7 juin 2007

Le propriétaire d’un fonds enclavé se fondait sur l’article 682 du code civil pour assigner son voisin en reconnaissance d’un droit de passage sur son fonds et demandait la désignation d’un expert afin d’évaluer le coût des travaux d’aménagement du passage.

La cour d’appel le déboute de sa demande au motif que le désenclavement de sa parcelle devrait être fixé selon les modalités de...

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