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Suite à un retrait de permis de construire, postérieur à la signature d’une vente, la cour de cassation décide que la rétroactivité est sans incidence sur l’erreur, qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
par S. de La Touannele 4 juin 2007
L’erreur se définit comme une « discordance entre la croyance de l’un des contractants et la réalité » (J. Ghestin et Y-M. Sérinet, Rép. civ. Dalloz, v° Erreur, n° 93) ou comme une « fausse appréciation des réalités » (J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux, Droit civil, Les obligations, t. 1, Sirey, 12e éd., 2006, n° 193). Cette définition simple et claire de prime abord n’épuise cependant pas la question de l’erreur, comme une décision de la troisième chambre civile vient le montrer. L’une des difficultés que suscite la notion d’erreur concerne le moment d’appréciation de la réalité et la perception de cette réalité, car celle-ci peut être changeante. Ainsi en est-il de la délicate question de la modification de la situation administrative d’un terrain qu’aborde cette décision du 23 mai 2007.
Des époux acquièrent, en connaissance de cause, un terrain à bâtir, situé en bordure d’un cours d’eau, en zone inondable, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. Le permis ayant été délivré, les parties ont réitéré la vente par acte authentique. Mais, à la suite d’une crue, le maire rapporte l’arrêté municipal et refuse le permis de construire. Les époux...
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