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Article
Le non-raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement n’est pas un vice caché
Le non-raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement n’est pas un vice caché
L’absence de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement collectif ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien au sens de l’article 1641 du Code civil.
par S. de La Touannele 5 avril 2007
Absence de vice caché. – Des époux ayant acquis en 2001 un immeuble, se rendent compte que celui ci n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune. Ils assignent alors les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins value de l’immeuble et à des dommages intérêts. Les acheteurs fondent leur action sur la garantie des vices cachés, faisant valoir qu’en raison de sa non-conformité aux règlements d’urbanisme, la propriété était impropre à l’usage d’habitation auquel elle était destinée.
La cour de cassation casse l’arrêt qui avait accueilli cette demande, estimant que les motifs avancés (à savoir le non-raccordement au réseau d’assainissement) ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien.
Il est vrai que l’article 1641 du Code civil exige...
