- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation d’une vente à un prix symbolique pour absence de prix sérieux
Annulation d’une vente à un prix symbolique pour absence de prix sérieux
Faute d’évaluation ou de possibilité d’évaluation, les avantages consentis par l’acheteur ne peuvent constituer une contrepartie sérieuse et la vente doit être annulée pour absence de prix.
par S. de La Touannele 6 juin 2007
Le prix de la vente doit être réel et sérieux, c’est à dire en proportion avec la valeur du bien. Ce prix peut être stipulé payable en tout ou partie en nature, mais en ce cas il doit être évalué ou évaluable en numéraire pour que le contrat conserve la qualification de vente (O. Barret, Rép. civ. Dalloz, vo Vente [2° formation], no 423, nos 515 s.). Il arrive qu’un bien soit vendu pour la somme symbolique d’un euro (ou un franc par le passé). Cette vente peut être valable sous certaines conditions, par exemple...
