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Article
Annulation d’une vente à un prix symbolique pour absence de prix sérieux
Annulation d’une vente à un prix symbolique pour absence de prix sérieux
Faute d’évaluation ou de possibilité d’évaluation, les avantages consentis par l’acheteur ne peuvent constituer une contrepartie sérieuse et la vente doit être annulée pour absence de prix.
par S. de La Touannele 6 juin 2007
Le prix de la vente doit être réel et sérieux, c’est à dire en proportion avec la valeur du bien. Ce prix peut être stipulé payable en tout ou partie en nature, mais en ce cas il doit être évalué ou évaluable en numéraire pour que le contrat conserve la qualification de vente (O. Barret, Rép. civ. Dalloz, vo Vente [2° formation], no 423, nos 515 s.). Il arrive qu’un bien soit vendu pour la somme symbolique d’un euro (ou un franc par le passé). Cette vente peut être valable sous certaines conditions, par exemple...
