Limites à l’indemnisation du préjudice résultant d’une infraction

Le recours des tiers payeurs a été modifié en profondeur par l’article 25 de la loi n° 2006-240 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale. Modifiant l’article 31 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la réforme a imposé l’exercice du recours « poste par poste » et a consacré la règle de la préférence de la victime. Ce faisant, elle a remis en cause la jurisprudence antérieure, très critiquée, qui permettait aux tiers payeurs de recourir sur des chefs de préjudice qu’ils n’avaient pas indemnisés, ce qui conduisait à priver la victime d’une large part de son indemnisation (V. P. Jourdain, La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. 2007. Chron. 454  ; P. Sargos, Paiements par des tiers payeurs : la révolution tranquille de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, D. 2009. Chron. 203 ).

Les arrêts du 19 mai 2009, qui visent (notamment), tous les trois, l’article 31 de la loi de 1985 dans sa nouvelle rédaction, sont l’une des premières applications jurisprudentielles de cette réforme. Ces décisions sont une application claire et nette du principe indemnitaire, qui suppose que la victime soit indemnisée de l’intégralité des préjudices subis, mais pas...