CRPC : limitation du droit d’appel du parquet en matière d’ordonnance d’homologation

Dans le cadre de la CRPC, la peine proposée par le ministère public et acceptée par l’auteur des faits doit faire l’objet d’une homologation par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué par lui. L’article 495-11 du code de procédure pénale prévoit que cette ordonnance d’homologation « peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505 » et que « le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions ».

En l’espèce, une personne a comparu devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de CRPC pour des faits de conduite en état alcoolique et malgré l’annulation du permis de conduire commis le 22 septembre 2009. Elle a accepté la proposition de peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux mois, laquelle a été homologuée par le juge par ordonnance du...