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Article
Abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne morale et recel successoral
Abus de confiance réalisé au préjudice d’une personne morale et recel successoral
Les sanctions applicables au recel successoral ne s’appliquent pas à un associé qui a détourné des sommes au préjudice d’une personne morale, ce détournement n’ayant pas été fait au préjudice de la succession.
par S. de La Touannele 27 juin 2011
Jusqu’à la réforme des successions par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le recel et le « divertissement » étaient régis par l’article 792 du code civil, qui a été abrogé. Le recel et le « détournement » (qui a fait l’objet d’un changement de terminologie à l’occasion de la L. n° 2009-526, 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit) sont aujourd’hui codifiés à l’article 778 du code civil. Le recel successoral qualifie l’action d’un successible « qui cache certains effets successoraux avec l’intention de se les approprier et d’en frustrer ses cohéritiers » (Le Guidec et Chabot, Rép. civ. Dalloz, v° Succession [2° transmission], 2004, n° 203). Les effets du recel visent à sanctionner cet héritier peu scrupuleux, en...
