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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion

Par deux arrêts du 15 décembre 2011 qui dépassent le seul intérêt théorique, la Cour de cassation se prononce sur le délai biennal de forclusion en matière de crédit à la consommation.

par J. Marrocchella

Au Journal officiel du jeudi 15 décembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 décembre 2011.

Discrimination à l’égard des handicapés : la réponse de Foncia

Par une recommandation du 13 décembre 2011, Dominique Baudis, le Défenseur des droits, a jugé discriminatoires les pratiques du groupe Foncia envers les personnes handicapées. Sont visés les refus de louer des logements à des personnes handicapées en raison de la nature de leurs revenus, motif pris que l’allocation adulte handicapé n’est pas saisissable.

Le Défenseur recommande :
- au groupe Foncia de « réformer ses pratiques et de modifier les consignes données aux agences immobilières de son réseau » ;

par Y. Rouquet

Consommation : des mesures européennes pour le règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

par A. Astaix