Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives (JO 10 déc.)
• Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (JO 11 déc.)
• Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l’article L. 52-6 du code électoral (JO 11 déc.)
• Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l’application de l’article R. 39-7 du code électoral (JO 11 déc.)

Affaires

• Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale (JO 10 déc.)

Civil

• Décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) (JO 11 déc.)

Immobilier

• Arrêté du 25 novembre 2011 portant validation d’un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (JO 11 déc.)

Pénal

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » (JO 11 déc.)