Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion

L’article L. 311-37 du code de la consommation (codifié aujourd’hui à l’art. L. 311-52 du même code) prévoit un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit qui agit en paiement d’un solde débiteur. Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date de l’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. La Cour de cassation a pu déjà, par le passé, se prononcer sur cette question en affirmant que le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée (V., par ex., Cass., ass. plén., 6 juin 2003, D. 2003. 1905, note Lagarde  ; ibid. AJ 1692, obs. Avena-Robardet  ; RTD com. 2003. 549, obs. D. Legeais ; ibid. 2004. 148, obs. B. Bouloc ; RJDA 2003. 799, rapp. Gabet ; JCP 2003. II. 10137, note François ; JCP E 2004, n° 1-2, p. 41, note Fadlallah ; Gaz. Pal. 2004. 3178, note Bigot ; CCC 2003, n° 132, obs. Raymond ; RD banc. fin. 2003, n° 133, obs. Crédot et Gérard ; A. Bigot, RD banc. fin. 2004. 55 ; V. aussi. Civ. 1^re, 12 oct. 2004, RJDA 2005, n° 1028 ; 30 mars 2005, Bull. civ. I, n° 159 ; RTD com. 2005. 575, obs. Legeais ; CCC 2005, n° 141, obs. Raymond...