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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Absence de droit d’exercer l’action civile par voie d’action en matière militaire : pas d’inconventionnalité

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La Cour européenne des droits de l’homme ne voit pas d’inconventionnalité dans l’impossibilité, pour la victime d’une infraction commise par un militaire à l’occasion d’une opération extérieure, de forcer la mise en mouvement de l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile, en vertu de l’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’une enquête effective a bien été menée et que la victime a pu s’adresser à d’autres juridictions pour obtenir réparation de son préjudice. 

par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)
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Néant

Affaire [i]Estelle Mouzin[/i] : irrecevabilité du recours du père devant la CEDH pour perte de la qualité de victime

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Par arrêt du 8 octobre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable le recours du père d’Estelle Mouzin, en raison de la perte de sa qualité de victime, au titre du volet procédural de l’article 2 de sa Convention relatif au droit au respect à la vie. En effet, malgré les défaillances et retards ayant affecté l’enquête pendant près de vingt ans, les recours internes ont finalement permis, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, d’obtenir une réponse. 

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelle à l’Université Paris-Saclay
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Enquête (Actes)

Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine

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Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République centrafricaine. 

par Marie Nicolas-Gréciano, Professeure en droit privé et sciences criminelles à l’Université Bourgogne Europe, Centre Innovation et Droit
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Oui
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Crimes contre l'humanité

Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

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La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Oui
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Vie privée

Violences intrafamiliales : le mineur peut assister aux faits sans être témoin oculaire

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Pour matérialiser la circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, alinéa 2, b), du code pénal, est considéré comme ayant assisté aux faits de violences intrafamiliales le mineur qui, présent au lieu de commission, y a été exposé, même s’il n’en a pas été le témoin oculaire. Aucune disposition n’impose de tenir en chambre du conseil les débats tenant au retrait de l’autorité parentale.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Violences volontaires

Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions

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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Hôpital

Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

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La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et estime suffisante la motivation de la chambre de l’instruction ayant refusé le renversement de cette présomption.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Mineur délinquant
Responsabilité pénale

Application dans le temps de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

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La chambre de l’instruction qui, pour ordonner la mise en accusation d’un individu du chef de viol, se contente de relever le caractère non consenti des actes sexuels commis par lui sur sa victime entre 2015 et 2021, sans établir qu’il aurait agi par violence, contrainte, menace ou surprise, fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et méconnaît, ce faisant, le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Viol
Agressions sexuelles

[i]Revenge porn[/i] : précisions sur l’objet du consentement

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Dans un arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle précise que, pour appliquer l’article 226-1 du code pénal, le consentement donné par la personne dont l’image est captée s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission.

par Clément Jouen, Magistrat du ministère public, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Oui
Matières OASIS: 
Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)

Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification

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Méconnaît les articles 29, alinéa 2 et 33, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la cour d’appel qui refuse de qualifier d’injurieux des propos outrageants et méprisants à l’égard des personnes homosexuelles en ce qu’ils les déshumanisent et les qualifient notamment de pervers. Et méconnaît son office le juge qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d’injure à raison de l’orientation sexuelle étaient absorbés par le délit de diffamation publique à raison de l’orientation sexuelle, relaxe le prévenu sans examiner les propos ainsi requalifiés sous leur nouvelle qualification.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Injure
Diffamation