Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Indemnisation des victimes d’accidents du travail

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ainsi qu’à leurs ayants droit.

par I. Gallmeister

Transaction de la HALDE avec l’auteur de discriminations

Un décret du 1er juin, pris en application de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, modifie le Code de procédure pénale.

par J. Daleau