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Article
Indemnisation des victimes d’accidents du travail
Indemnisation des victimes d’accidents du travail
Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ainsi qu’à leurs ayants droit.
par I. Gallmeisterle 5 juin 2006
En application de l’article L 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit. Si le recours de droit commun reste ponctuellement possible dans des cas précis dont aucun ne correspondait aux faits de l’espèce, c’est donc en principe par application d’un régime spécifique que les accidentés du travail sont indemnisés.
La loi du 6 juillet 1990 cependant, en prévoyant une indemnisation commune des victimes d’infractions et d’attentats par l’institution du Fonds de garantie des victimes d’infractions, n’a pas expressément...
