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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Le système français d’indemnisation des victimes jugé discriminatoire

La Cour de justice des communautés européennes estime contraire au droit communautaire les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale relatif à la réparation des dommages des victimes d’infraction par la CIVI.

par E. Allain

Opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel

La Cour de cassation indique que la contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel est une infraction instantanée dont le délai de prescription d’un an court à compter du premier courrier inintelligible envoyé par le responsable du fichier au titulaire du droit d’accès.

par C. Girault

Lutte contre les discriminations : publication de la loi

C’est au Journal officiel du 28 mai 2008 que le texte définitif de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans la domaine de la lutte contre les discriminations a été publié.

par E. Allain

Le projet de loi sur les chiens dangereux toujours en discussion

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté le 15 mai 2008 en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.

par J.-M. Pastor

Exonération de responsabilité et délégation de pouvoirs

Encourt la cassation, l’arrêt de cour d’appel qui retient à l’encontre d’un salarié une infraction, imputable au seul chef d’établissement ou à son délégataire, sans vérifier si, en l’espèce, les conditions de la délégation sont réunies.

par A. Darsonville

Lutte contre les discriminations : adoption définitive du projet de loi

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 15 mai 2008.

par S. Lavric

Homicide involontaire : faute caractérisée et causalité indirecte

Les poursuites du chef d’homicide involontaire sont l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter toujours plus de précisions à la notion de faute caractérisée et aux contours du lien de causalité indirect.

par A. Darsonville

L’incidence de la faute de la victime sur la responsabilité de l’auteur de l’infraction

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice exonère de responsabilité l’auteur de l’infraction, si elle est la cause unique et exclusive de l’infraction.

par A. Darsonville

Conflit de qualifications entre violences et dégradation du bien d’autrui

Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif.

par C. Gayet

Vers la création d’un délit de provocation à la maigreur excessive

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2008, une proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d’une maigreur extrême ou à l’anorexie, qui crée l’infraction de provocation à la maigreur excessive.

par S. Lavric