C. Gayet

Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur la notion d’acte de chasse dans le domaine traditionnel de la chasse à la palombe dite « aux pantières » (filets verticaux). Elle estime ainsi que, dès lors qu’ils sont munis d’émetteurs-récepteurs radiophoniques pour coordonner leur action en vue de la capture des oiseaux, les rabatteurs accomplissent des actes de chasse et doivent être titulaires du permis de chasser.

Un décret en Conseil d’État du 12 octobre 2011 vient préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relatives à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2012 et jusqu’au 1^er janvier 2014 à titre expérimental dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse désignées par arrêté du garde des Sceaux du même jour.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la condamnation d’un garçon de quinze ans pour le viol d’une fille de douze ans n’emporte pas violation de ses droits.

Le parlement européen a adopté, le 16 juin 2010, une directive visant à garantir à tout citoyen de l’Union européenne, poursuivi au pénal dans un autre État membre, un accès à la traduction et à l’interprétation dans sa langue de tous les documents essentiels de la procédure (décisions privatives de liberté, acte d’accusation, jugement …).