- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Motivation des arrêts d’assises et droit européen des droits de l’homme
Motivation des arrêts d’assises et droit européen des droits de l’homme
Satisfait aux exigences conventionnelles du procès équitable l’arrêt d’assises rendu et motivé conformément aux exigences procédurales françaises applicables en la matière
par C. Gayetle 3 mars 2010
Rarement la Cour de cassation aura eu à se prononcer aussi souvent en si peu de temps sur la spécificité de la motivation elliptique des arrêts de cours d’assises !
Condamné pour viol et agressions sexuelles aggravés, monsieur H… décidait de se pourvoir en cassation. Il reprochait en premier lieu à la cour et au jury de s’être bornés à donner une réponse affirmative à des questions « portant sur de longues périodes sans préciser les dates des faits, leur nombre, modalités selon lesquelles ils se sont réalisés », ne donnant ainsi aucun motif à leur décision et privant la Cour de cassation de tout contrôle, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelons qu’en France (V. Rép. pénal Dalloz, v° Cour d’assises, par M. Redon), les arrêts de cour d’assises n’ont pas à être motivés en fait et doivent seulement se référer à l’ensemble des réponses données aux questions posées (Crim. 30 avr. 1996, Bull. crim. n° 181 ; RSC 1996. 877, obs. Dintilhac 
; Dr. pénal 1996. Chron. 32, obs. Angevin ; Crim. 15 déc. 1999, Bull. crim. n° 307, Dr. pénal 2000....
