- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Parce qu’elle n’est pas définitive, une décision rendue par défaut et non signifiée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action publique.
par C. Gayetle 9 mars 2012
Qu’elle vise une certaine tranquillité sociale, fasse office d’épée de Damoclès au dessus de la tête du délinquant, sanctionne la négligence de la société ou tire les conséquences d’un nécessaire dépérissement des preuves au fil du temps, la prescription de l’action publique s’opère en matière délictuelle (sauf exception, interruption ou suspension) après l’écoulement d’un délai de trois ans, à compter de la commission de l’infraction (art. 7 et 8 c. pr. pén. combinés). Le présent arrêt nous fournit un exemple plutôt rare de prescription de l’action publique à la faveur du délinquant et alors que l’action a d’ores et déjà été engagée, sanction en quelque sorte de l’inaction de la société (sur les fondements la prescription, V. not. B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, coll. «...
