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Article
Union européenne: droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Union européenne: droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
par C. Gayetle 23 juin 2010
Le parlement européen a adopté, le 16 juin 2010, une directive visant à garantir à tout citoyen de l’Union européenne, poursuivi au pénal dans un autre État membre, un accès à la traduction et à l’interprétation dans sa langue de tous les documents essentiels de la procédure (décisions privatives de liberté, acte d’accusation, jugement …).
Ces...
