C. Gayet

L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention est sans incidence sur l’exécution du mandat de dépôt dès lors qu’intervenue antérieurement à l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, elle ne devait prendre effet que postérieurement à celle-ci.
La chambre de l’instruction n’est nullement tenue d’user de son pouvoir d’évocation pour ordonner, avant dire droit, un supplément d’information.