Détention, mise en accusation, évocation et supplément d’information : quelques précisions…

Dans une information suivie des chefs de meurtre aggravé contre un premier individu, tentative de meurtre contre un second, et délits connexes pour les deux, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction d’une demande de prolongation de détention à l’égard du premier, mis en examen, avait rendu, le 18 décembre 2006, une ordonnance de mise en liberté et placement sous contrôle judiciaire, fixant néanmoins la date de prise d’effet de son ordonnance au 24 décembre 2006 à 00h00. Or, le 22 décembre 2006, le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises et l’accusé était maintenu en détention. Débouté par la chambre de l’instruction qui estimait n’y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté, l’accusé décidait de se pourvoir en cassation, invoquant la méconnaissance des principes de loyauté et d’impartialité, et ainsi la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation rejette son pourvoi aux motifs que « la décision du juge des libertés et de la détention n’avait pas pris effet à la date de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises et que les dispositions de l’article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale qui prévoient que, si l’accusé est placé en...