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Le quotidien du droit en ligne

C. Gayet

Constitution de partie civile d’une banque directement victime d’une escroquerie

L’établissement bancaire qui, du fait de manœuvres frauduleuses, a été dépossédé de fonds détenus pour le compte de ses clients qu’il est tenu de représenter, subit un préjudice direct et est en conséquence recevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive.

Validité de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire transmise par télécopie du greffe de l’établissement pénitentiaire au greffe du juge d’instruction saisi du dossier

L’individu, détenu pour autre cause, qui fait une demande de mainlevée ou de modification de son contrôle judiciaire, doit pouvoir effectuer la déclaration au greffe prévue par l’article 148-6 du code de procédure pénale soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une requête transmise par le chef de l’établissement pénitentiaire.

Action sociale ut singuli pour recel d’abus de biens sociaux : prescription des infractions connexes et mise en cause de la société au stade de l’instruction

Lorsque des infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. La mise en cause de la société, qui s’impose à l’actionnaire exerçant l’action sociale, ne s’applique que devant les juridictions de jugement.

Irrecevabilité des exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu en fuite

L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue à l’encontre du prévenu en fuite et vainement recherché au cours de l’information purge les éventuels vices de la procédure sans que puisse être invoqué le non respect des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale.

Demande de mise en liberté et comparution personnelle du détenu non représenté à l’audience

Lorsque le président de la chambre de l’instruction refuse, par décision motivée et non susceptible de recours, la demande de comparution personnelle d’un détenu, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’ordonner ladite comparution dans le cas où l’avocat, régulièrement convoqué, ne se présente pas à l’audience des débats.

Formalisme de la demande de mise en liberté adressée par l’avocat résidant hors du ressort

La demande de mise en liberté adressée par l’avocat du détenu ne résidant pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est parfaitement recevable dès lors que le greffier atteste avoir reçu cette déclaration. Peu importe que la lettre contenue soit à l’attention du magistrat instructeur.

Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant un réfugié politique

Le simple fait que l’individu visé par un mandat d’arrêt européen bénéficie du statut de réfugié politique ne peut à lui seul justifier un refus d’exécution, la chambre de l’instruction ayant la faculté de demander un complément d’information aux autorités judiciaires de l’État d’émission.

Impartialité des magistrats composant la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction, saisie sur renvoi après annulation d’une ordonnance présidentielle de non-admission d’appel, est irrégulièrement composée si elle est présidée par le magistrat ayant rendu l’ordonnance annulée.

Chambre de l’instruction : avis obligatoire à la partie civile et à son conseil

La partie civile et son avocat doivent être avisés de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Ce principe ne souffre aucune restriction ou limitation s’agissant d’une demande de mise en liberté formée en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

Cour d’assises : la décision de poser une question spéciale doit préserver les droits de la défense

Méconnaît les droits de la défense le président de la cour d’assises qui ne porte pas à la connaissance des parties, avant les plaidoiries et réquisitions, le fait qu’il envisage de poser une question spéciale relative à une circonstance aggravante ne résultant pas de l’ordonnance de mise en accusation.