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La chambre de l’instruction, saisie sur renvoi après annulation d’une ordonnance présidentielle de non-admission d’appel, est irrégulièrement composée si elle est présidée par le magistrat ayant rendu l’ordonnance annulée.
par C. Gayetle 5 septembre 2007
Une personne, mise en examen des chefs d’abus de confiance et complicité de banqueroute, avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel. Contestant cette décision, elle saisissait la chambre de l’instruction aux fins d’appel mais devait se heurter à l’ordonnance de non-admission de son président. S’étant pourvue en cassation contre cette dernière décision, elle obtenait que l’ordonnance soit annulée et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen,...
