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Article
Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant un réfugié politique
Motivation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant un réfugié politique
Le simple fait que l’individu visé par un mandat d’arrêt européen bénéficie du statut de réfugié politique ne peut à lui seul justifier un refus d’exécution, la chambre de l’instruction ayant la faculté de demander un complément d’information aux autorités judiciaires de l’État d’émission.
par C. Gayetle 12 octobre 2007
Le mandat d’arrêt européen est une décision, prise par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne, qui vise à obtenir l’arrestation d’une personne recherchée dans un autre État membre ainsi que sa remise, en vue de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. L’exécution d’un tel mandat peut être refusée, en application de l’article 695-22, 5° du code de procédure pénale, s’il est établi que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison, notamment, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques.
En l’espèce, un ressortissant turc, bénéficiant en France du statut de réfugié politique, avait été arrêté et, comparant devant la chambre de l’instruction, avait refusé d’être remis aux autorités allemandes en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis du chef de participation à...
