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Article
Constitution de partie civile d’une banque directement victime d’une escroquerie
Constitution de partie civile d’une banque directement victime d’une escroquerie
L’établissement bancaire qui, du fait de manœuvres frauduleuses, a été dépossédé de fonds détenus pour le compte de ses clients qu’il est tenu de représenter, subit un préjudice direct et est en conséquence recevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive.
par C. Gayetle 21 décembre 2007
Ayant intercepté un courrier adressé par la banque à ses parents, un individu prend connaissance des codes d’accès internet aux comptes de ces derniers et procède à des virements à son profit sur son propre compte bancaire. Il est déclaré définitivement coupable d’escroquerie. La cour d’appel de Paris, infirmant la décision de première instance, rejette néanmoins la constitution de partie civile de l’établissement bancaire au motif...
