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Article
Formalisme de la demande de mise en liberté adressée par l’avocat résidant hors du ressort
Formalisme de la demande de mise en liberté adressée par l’avocat résidant hors du ressort
La demande de mise en liberté adressée par l’avocat du détenu ne résidant pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, est parfaitement recevable dès lors que le greffier atteste avoir reçu cette déclaration. Peu importe que la lettre contenue soit à l’attention du magistrat instructeur.
par C. Gayetle 10 octobre 2007
Un individu, placé en détention provisoire pour complicité de séquestration en bande organisée, adresse, par l’intermédiaire de son avocat, une demande de mise en liberté écrite à l’attention du juge d’instruction en charge du dossier, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception libellé « au greffe de Monsieur X [juge d’instruction] ». Le greffe atteste d’ailleurs avoir reçu cette déclaration et le juge d’instruction transmet aussitôt la demande au Parquet. Ce dernier s’oppose néanmoins à la demande de mise en liberté, l’estimant irrecevable en la forme. La demande de mise en liberté étant par conséquent demeurée sans réponse, l’avocat du mis en examen saisit directement la chambre de l’instruction en application de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Cette dernière déclare...
