Formalisme de la demande de mise en liberté adressée par l’avocat résidant hors du ressort

Un individu, placé en détention provisoire pour complicité de séquestration en bande organisée, adresse, par l’intermédiaire de son avocat, une demande de mise en liberté écrite à l’attention du juge d’instruction en charge du dossier, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception libellé « au greffe de Monsieur X [juge d’instruction] ». Le greffe atteste d’ailleurs avoir reçu cette déclaration et le juge d’instruction transmet aussitôt la demande au Parquet. Ce dernier s’oppose néanmoins à la demande de mise en liberté, l’estimant irrecevable en la forme. La demande de mise en liberté étant par conséquent demeurée sans réponse, l’avocat du mis en examen saisit directement la chambre de l’instruction en application de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Cette dernière déclare...