Irrecevabilité des exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu en fuite

Mis en examen du chef d’abus de biens sociaux, le gérant d’une société, en fuite, n’avait pu être saisi durant l’instruction de sorte qu’un procès-verbal de recherches infructueuses avait été dressé par les gendarmes. Le juge d’instruction avait ensuite clôturé l’instruction et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute sans toutefois que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale ait pu être notifié à l’intéressé. Devant les juges du fond, ce dernier soulevait diverses exceptions de nullité d’actes de la procédure d’instruction. Les juges du second degré, après avoir relevé que l’avis de fin d’information n’ayant pu être délivré au prévenu, ce dernier était recevable à présenter de telles exceptions, les rejetaient néanmoins au motif que « le juge...