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Article
Irrecevabilité des exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu en fuite
Irrecevabilité des exceptions de nullité soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu en fuite
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue à l’encontre du prévenu en fuite et vainement recherché au cours de l’information purge les éventuels vices de la procédure sans que puisse être invoqué le non respect des dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale.
par C. Gayetle 14 novembre 2007
Mis en examen du chef d’abus de biens sociaux, le gérant d’une société, en fuite, n’avait pu être saisi durant l’instruction de sorte qu’un procès-verbal de recherches infructueuses avait été dressé par les gendarmes. Le juge d’instruction avait ensuite clôturé l’instruction et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute sans toutefois que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du code de procédure pénale ait pu être notifié à l’intéressé. Devant les juges du fond, ce dernier soulevait diverses exceptions de nullité d’actes de la procédure d’instruction. Les juges du second degré, après avoir relevé que l’avis de fin d’information n’ayant pu être délivré au prévenu, ce dernier était recevable à présenter de telles exceptions, les rejetaient néanmoins au motif que « le juge...
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