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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril.
le 11 avril 2025
Droit pénal international
Cour pénale internationale : retrait de la Hongrie
- La Hongrie a annoncé jeudi 3 avril son intention d’enclencher la procédure de retrait du Statut de Rome. Cette procédure prévoit que tout Etat partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’ONU, se retirer de la CPI. Ce retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue (Statut CPI, art. 127).
Nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l’UE : ProtectEU
-
Le 1er avril dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne pour les cinq prochaines année, intitulée ProtectEU, adaptée aux menaces actuelles sur le sol européen. La Commission recommande notamment de donner un nouveau mandat à Europol (chargé de la grande criminalité), de renforcer Frontex (chargé de la sécurité des frontières extérieures de l’UE) et de réformer Eurojust (organisme de coopération judiciaire). La priorité est donnée au partage des renseignements ainsi qu’à un changement d’état d’esprit relatif à la sécurité intérieure au niveau de l’UE grâce à une stratégie d’évaluation des menaces, et d’échange de renseignements et d’informations entre les Etats membres. (Commission européenne, La Commission dévoile ProtectEU, une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure, 1er avr. 2025)
Citation de témoins par les procureurs européens : quel contrôle ?
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Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. C’est ainsi au juge national compétent de déterminer, par le biais d’un examen concret et spécifique, si la citation de témoins est susceptible d’affecter la situation juridique des personnes faisant l’objet de l’enquête.
Le droit national doit garantir à ces personnes un contrôle juridictionnel effectif de la décision à tout le moins à titre incident. Toutefois, en application du principe d’équivalence, lorsque les dispositions procédurales nationales concernant des recours similaires de nature interne prévoient la possibilité de contester directement une décision analogue, une telle possibilité doit également être...
