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Le quotidien du droit en ligne

C. Gayet

Motivation des arrêts d’assises, peines perpétuelles et droit européen des droits de l’homme : la Cour de cassation persiste et signe !

Satisfait aux exigences légales et conventionnelles la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée par un arrêt d’assises qui, pour toute motivation, ne fait que reprendre les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, ont donné aux questions sur la culpabilité.

Exercice illégal de la profession d’avocat : éléments constitutifs

Le caractère habituel de l’exercice de la profession d’avocat n’est pas établi par la succession, dans une seule et même procédure, de deux interventions, et une condamnation pour des faits antérieurs d’exercice illégal de cette profession ne saurait être retenue à la fois comme élément constitutif et comme circonstance aggravante de la même infraction.

Excès de vitesse : renversement de la présomption de culpabilité

En l’absence de photographie permettant d’identifier le conducteur du véhicule, l’attestation écrite d’un tiers peut permettre au titulaire du certificat d’immatriculation de s’exonérer de son obligation pécuniaire.

Permis de conduire : information sur le retrait de points

L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3, I, du code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Notification à l’avocat du prévenu de la date d’audience devant la chambre de l’instruction

Dès lors que le juge d’instruction est informé de la désignation d’un nouvel avocat, c’est ce dernier qu’il convient d’aviser de la date d’audience. Le non-respect de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense dès lors qu’aucun mémoire n’a été déposé et qu’aucun avocat ne s’est présenté à l’audience.

Conflit de qualifications entre violences et dégradation du bien d’autrui

Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif.

Conduite sous l’influence (potentielle) de stupéfiants…

L’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V intitulé « conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants », incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine.

Nullité de la procédure pour désignation irrégulière du juge d’instruction

Est irrégulière la procédure d’où il résulte que le procureur de la République, en prenant un réquisitoire visant à tort les articles 188 à 190 du code de procédure pénale, s’est substitué au président du tribunal en désignant le juge chargé d’instruire.

Condamnation à 18 mois avec sursis pour agressions sexuelles aggravées et inscription au FIJAIS

L’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) est automatique à l’encontre d’un individu condamné pour un délit visé à l’article 706-47 du code de procédure pénale dès lors que la peine encourue est supérieure à cinq ans.

Application du principe de la loyauté de la preuve en matière de trafic d’influence

Le fait pour un individu de porter plainte pour trafic d’influence et de remettre effectivement les fonds sollicités au dépositaire de l’autorité publique sous la surveillance des gendarmes, permettant ainsi la consommation de l’infraction et sa constatation par les forces de l’ordre, ne rend pas irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.