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Article
Notification à l’avocat du prévenu de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Notification à l’avocat du prévenu de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Dès lors que le juge d’instruction est informé de la désignation d’un nouvel avocat, c’est ce dernier qu’il convient d’aviser de la date d’audience. Le non-respect de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense dès lors qu’aucun mémoire n’a été déposé et qu’aucun avocat ne s’est présenté à l’audience.
par C. Gayetle 17 octobre 2008
L’article 197 du code de procédure pénale précise les règles de la procédure préalable à l’audience de la chambre de l’instruction. Il est notamment prévu que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. La Cour de cassation rappelle périodiquement que cette formalité, essentielle aux droits des parties, doit être observée à peine de nullité (V. récemment, Crim. 27 juin 2007, Bull. crim. n° 178 ; D. 2007. AJ. 2240 
; AJ pénal 2007. 493 ).
Mis en examen pour agression sexuelle aggravée, un homme change d’avocat en cours d’information. Le bâtonnier...
