Conflit de qualifications entre violences et dégradation du bien d’autrui

Mécontent du geste injurieux que lui aurait fait une conductrice, un automobiliste accélère, la dépasse et la force à s’arrêter. Aussitôt il descend de son véhicule avec une barre de fer, tape violemment sur l’arrière du véhicule de la conductrice qui, effrayée, repart dès qu’elle le peut. Condamné pour « dégradation ou détérioration grave de bien appartenant à autrui » (art. 322-1 c. pén.) par le tribunal correctionnel, le conducteur impulsif est condamné en appel pour « violences aggravées par usage ou menace d’une arme n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » (art. 222-13, 10°). Il se pourvoit en cassation, invoquant le fait que la cour d’appel n’a pas constaté que le coup de barre de fer porté sur le coffre arrière du véhicule de la victime avait causé une atteinte effective à son intégrité...