Permis de conduire : information sur le retrait de points

L’article L. 223-3 du code de la route prévoit, en son premier alinéa, que lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de son droit d’accès et de rectification. Cette triple information est également prévue pour l’auteur de l’infraction lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale (art. L. 223-3, al. 2). L’article R. 223-3 du même code précise, quant à lui, les modalités de ces informations.

La question posée à la Cour de cassation par le tribunal correctionnel d’Auxerre était celle de la légalité du retrait de points décidé par l’autorité administrative en l’absence d’information préalable du contrevenant telle que prévue par les articles précités. La réponse de la Cour de cassation est claire : l’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3, I, du code de la...