Motivation des arrêts d’assises, peines perpétuelles et droit européen des droits de l’homme : la Cour de cassation persiste et signe !

Les faits étaient simples, les solutions données par la Cour de cassation sans grande surprise… Condamné en appel à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de se voir accorder l’une des mesures prévues à l’article 132-23 du code pénal, monsieur B… décide de se pourvoir en cassation.

À l’appui de son pourvoi, il soutient, en premier lieu, que l’arrêt est dépourvu de motifs et ne répond pas aux exigences du procès équitable en ce qu’il l’a déclaré coupable de faits qu’il a toujours niés « sans expliquer les raisons de la décision et sans motiver celle-ci autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis (…) et se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l’accusation et ses éléments constitutifs légaux ». Cet arrêt intervient alors que le débat sur la motivation des arrêts de cours d’assises a récemment ressurgi en France suite à la condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme début 2009, pour violation du droit à un procès équitable (V. CEDH 13 janv. 2009, Taxquet c. Belgique, n° 926/05, D. 2009. Chron. 1058, obs. Renucci ). Malgré la similarité des systèmes juridiques belge et français, la Cour de cassation française n’a pas été convaincue par l’argumentation de la Cour européenne qui estime, en substance, que les « réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale » peuvent donner l’impression d’une justice arbitraire et peu transparente, que sans au moins un résumé des principales raisons pour lesquelles la cour d’assises se déclare convaincue de la culpabilité du condamné, celui-ci n’est pas à même...